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Déclaration d'achèvement des Travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

De quoi s'agit-il ?

 

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie : de l'achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

 

d'un permis de construire,

 

d'un permis d'aménager,

 

ou d'une déclaration préalable.

 

 

Contenue de la déclaration

La déclaration précise si l'achèvement concerne :

 

la totalité des travaux

 

ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.

 

Démarche

 

Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :

 

www.service-public.fr

Contrôle des travaux

La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

 

Cela est notamment le cas lorsque :

 

les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,

 

les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

 

Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Urbanisme

 

Tél. 04 79 24 05 31

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