Vos Démarches

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Démarche

 

Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :

 

www.service-public.fr

Commencent des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

 

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

 

que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Urbanisme

 

Tél. 04 79 24 05 31

Contact

À savoir

une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.

© 2023 by Name of Site. Proudly created with Wix.com


Horaires :

Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
Mercredi: 09:00–12:00, 13:30–17:30
Jeudi: 13:30–17:30
Vendredi: 09:00–12:00, 13:30–16:30

Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

BP 23
73600 Moutiers Tarentaise

La mairie en direct
Newsletter
Informations Légales
Nos partenaires :