Vos Démarches

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

 

Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

 

Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

 

Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

 

Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),

 

Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

 

Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarche

Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :

www.service-public.fr

Durée de validité

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Urbanisme

 

Tél. 04 79 24 05 31

Contact

Important

Modifications du code de l'urbanisme

L'arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d'urbanisme mais aussi sur le contenu de l'affichage de ces autorisations.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2017.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

© 2023 by Name of Site. Proudly created with Wix.com


Horaires :

Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
Mercredi: 09:00–12:00, 13:30–17:30
Jeudi: 13:30–17:30
Vendredi: 09:00–12:00, 13:30–16:30

Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

BP 23
73600 Moutiers Tarentaise

La mairie en direct
Newsletter
Informations Légales
Nos partenaires :