Vos Démarches

Demande d'acte de déces

Vous devez faire votre demande directement au guichet de la mairie du lieu de décès ou du lieu de domicile du défunt. 

De quoi s'agit-il ?

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.

Informations concernant la personne décédée

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

la date, l'heure et le lieu de son décès, ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,

 sa profession et son domicile.
 

Informations concernant d'autres personnes

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents, les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Autorité compétente?

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

Décès en France:

Nationalité française:

Mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt

Nationalité étrangère:

Mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt;

Décès à l'étranger:

Nationalité française:

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Nationalité étrangère:

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Contact

État Civil

 

Tél. 04 79 24 05 31

À savoir

La mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.


Horaires :

Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
Mercredi: 09:00–12:00, 13:30–17:30
Jeudi: 13:30–17:30
Vendredi: 09:00–12:00, 13:30–16:30

Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

BP 23
73600 Moutiers Tarentaise

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