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Occupation du domaine public

Professionnel concerné

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir ou une place de parking, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

 

  -restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse,

  -commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement accolé à la devanture du commerce,

  -forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines.

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Attention:

Toute occupation du domaine publique est redevable d'une contribution financière.

Type d'autorisation

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation : mairie ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,

 

La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol.

 

 À noter :

l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.

 

Conditions

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

 

ne créer aucune gêne pour la circulation du public,

 

laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,

 

respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,

 

respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

 

Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.

Dépôt de la demande

Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :
 

 

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

 

 À savoir :

le maire ne pouvant pas confier ses pouvoirs de police à une personne privée, même par voie contractuelle, la pratique, qui consiste lors de manifestations locales à confier à une association ou un comité des fêtes le soin d'attribuer des emplacements sur le domaine public à des commerçants ambulants, et à percevoir les redevances correspondantes, est susceptible d'annulation par le juge administratif.

Caractéristique de l'autorisation

Quelle que soit la commune, l'AOT présente les caractères suivants :

 

personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,

 

précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,

 

révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

 

L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire, etc.).

 

En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.

 

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Redevance

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

 

  -de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),

  -du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),

  -de la valeur commerciale de la voie considérée.

 

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

 

Pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place.

Demande anticipée

 

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.

 

Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Police Municipale 

Tél. 04 79 24 48 52

Contact

Pièces à fournir

Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis

pour les débitants de boissons et les restaurateurs,

 

Copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,

Copie du bail commercial ou du titre de propriété,

Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,

Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,

Relevé d'identité bancaire (RIB).


Horaires :

Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
Mercredi: 09:00–12:00, 13:30–17:30
Jeudi: 13:30–17:30
Vendredi: 09:00–12:00, 13:30–16:30

Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

BP 23
73600 Moutiers Tarentaise

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