Vos Démarches
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Démarche
Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :
Délais d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ; et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Urbanisme
Tél. 04 79 24 05 31