Vos Démarches

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

 

l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;

 

ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;

 

ou le changement de destination d'une partie des locaux.

 

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Démarche

 

Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :

 

www.service-public.fr

Délais d’instruction

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Urbanisme

 

Tél. 04 79 24 05 31

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Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
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Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

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73600 Moutiers Tarentaise

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