Vos Démarches

Transfert de permis

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.

 

Condition

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

 

que le permis (à transférer) soit encore valide,

 

et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Démarche


Tout les informations et les formulaires sont disponible à cette adresse :

 

www.service-public.fr

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

 

l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,

 

le changement de titulaire,

 

le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

 

2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,

 

3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

Urbanisme

 

Tél. 04 79 24 05 31

Contact

À savoir

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

© 2023 by Name of Site. Proudly created with Wix.com


Horaires :

Lundi: 09:00–12:00, 15:00–19:00
Mardi: 09:00–12:00
Mercredi: 09:00–12:00, 13:30–17:30
Jeudi: 13:30–17:30
Vendredi: 09:00–12:00, 13:30–16:30

Tél. 04 79 24 06 66

Fax. 04 79 24 20 98

Courriel. info@moutiers.org
 

8 Place de l'Hôtel de ville,

BP 23
73600 Moutiers Tarentaise

La mairie en direct
Newsletter
Informations Légales
Nos partenaires :